Conditions générales de vente de Medipim
ABONNEMENTS PROFESSIONNELS MÉDICAUX
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
1.1 Dans le cadre des présentes conditions générales (« conditions générales »), nous entendons par :
1.1.1 Abonnement(s): le droit du client d'utiliser la base de données pendant la durée du contrat, l’étendue dudit droit étant déterminée plus en détail selon l’abonnement choisi. On distingue les abonnements suivants, qui peuvent être consultés sur le site web pour plus d’informations et conditions :
§ Abonnement de base : l’abonnement de base permet de consulter la base de données, il est également appelé abonnement « Base ».
§ Abonnements partenaires : il s’agit de l’abonnement de base complété par l’intégration de la base de données aux solutions proposées par nos partenaires (logiciels, écrans et machines, applications ou solutions de commerce électronique...). Il est également appelé :
§ Abonnement « Soft ». Soit l’abonnement de base complété par l’intégration de la base de données au logiciel partenaire utilisé par le client.
§ Abonnement « Sign » : l’abonnement de base complété par l’intégration de la base de données aux écrans et machines utilisés par le client.
§ Abonnement « Wapp » : l’abonnement de base complété par l’intégration de la base de données à l’application ou à la solution de commerce électronique du client.
§ Abonnements sur mesure : l’abonnement de base complété par l’intégration de la base de données à certaines solutions sur mesure utilisées par le client et proposées par des tiers, également appelé Abonnement « Commerce ». Les abonnements sur mesure peuvent être classés en plusieurs sous-catégories : « extra », « ultra », « supra » et « méga » en fonction de la quantité de données que le client souhaite avoir à sa disposition pour atteindre l’objectif visé.
1.1.2 Base de données : la plateforme médicale professionnelle développée par Medipim sous la forme d'une base de données électronique. Elle est consultable via Internet et contient des informations à jour concernant les médicaments, produits parapharmaceutiques et cosmétiques.
1.1.3 Service(s) : la mise à disposition de la base de données par Medipim via une connexion Internet. Les fonctionnalités utiles de la base de données sont mises à disposition et achetées en tant que service conformément à l’abonnement applicable.
1.1.4 Documentation : la description des fonctionnalités et possibilités d’utilisation de la base de données telle que fournie par Medipim, qu’elle soit contenue dans la base de données ou des manuels et/ou supports de données distincts, comme la FAQ et la documentation technique.
1.1.5 Données : toutes les informations accessibles via la base de données.
1.1.6 Medipim : Medipim CV, dont le siège social est situé à Eigenlostraat 1, 9100 Sint-Niklaas et dont le numéro d’entreprise est 0545.879.079. Contactez-nous par mail au info@medipim.be ou par téléphone: voir https://www.medipim.com/befr/contact. Données bancaires: IBAN BE05 3631 3058 4975 et SWIFT/BIC BBRU BEBB.
1.1.7 Utilisateur(s) : la/les personne(s) physique(s) à qui le client a fourni un identifiant et un mot de passe et qui est/sont autorisée(s) par le client à utiliser la base de données conformément à l’abonnement applicable.
1.1.8 Droits de propriété intellectuelle : tous les (a) droits d’auteur, brevets, droits sur les bases de données, droits sur les marques, dessins et modèles, le savoir- faire et les secrets commerciaux (enregistrés ou non) ; (b) demandes d’enregistrement, et le droit de demander un enregistrement pour n’importe lequel de ces droits ; et (c) tous les autres droits de propriété intellectuelle et les formes de protection équivalentes ou similaires existant partout dans le monde.
1.1.9 Client : le professionnel du secteur médical qui achète les abonnements et services.
1.1.10 Contrat : l’accord (comprenant les présentes conditions générales) conclu exclusivement via le site web ou par e-mail entre Medipim et le client, et sur la base duquel Medipim fournit des abonnements et services au client.
1.1.11 Partenaires : les prestataires de services (p. ex. éditeurs de logiciels, développeurs web, etc.) qui ont une relation contractuelle avec Medipim et proposent au client certaines solutions partenaires (p. ex. développement de logiciels, de sites web et d’applications) auxquelles la base de données peut être intégrée.
1.1.12 Code(s) d’accès : un identifiant et un mot de passe générés par Medipim et fournis au client, et/ou des codes d’accès ultérieurs mis à la disposition des utilisateurs par le client. Ceux-ci permettent d’accéder à la base de données.
1.1.13 Site web : le site web http://medipim.be/, via lequel le client peut commander et acheter les abonnements et services de Medipim.
ARTICLE 2. APPLICABILITÉ
2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tout(e) offre, devis et commande d’abonnements tels que proposés sur le site Internet et à tout contrat conclu entre Medipim et le client. Si une disposition ne s’applique qu’à un abonnement ou à un service en particulier, cela sera explicitement indiqué.
2.2 Ces conditions générales sont consultables à tout moment sur le site web de Medipim, et doivent être acceptées par le client avant que celui-ci ne passe commande. Medipim envoie les conditions générales par e-mail sous la forme d'un document électronique lors de la confirmation de la commande.
2.3 Le client reconnaît accepter les présentes conditions générales avant la conclusion du contrat. Ces conditions générales prévalent toujours sur celles du client, sauf si Medipim et le client en ont expressément convenu autrement par écrit.
2.4 Si Medipim a autorisé des dérogations aux présentes conditions générales, pour une durée plus ou moins longue et de manière implicite ou non, cette autorisation n’affecte pas son droit d’exiger le respect strict et immédiat des présentes conditions générales.
2.5 Medipim se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une version actualisée de ce document sur le site web. Toute commande passée après la publication de la nouvelle version des conditions générales par Medipim implique également l’acceptation de cette dernière version.
ARTICLE 3. ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT
3.1 Si un devis (ou toute autre offre proposée par Medipim) est limité dans le temps ou soumis à d’autres conditions, cela sera explicitement indiqué.
3.2 Le devis ou toute autre offre de Medipim contient des informations suffisamment claires pour que le client comprenne les droits et les obligations qui découleraient de son acceptation. En tout état de cause, une description complète et précise de tous les abonnements et services peut être consultée sur le site web. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au client d’évaluer correctement l’offre.
3.3 Le contrat entre Medipim et le client entre en vigueur lorsque le client accepte les conditions générales et l’offre en commandant un ou plusieurs abonnements et services sur le site web ou lorsque l’acceptation de l’offre fait l'objet d'une confirmation écrite. Si le client souhaite apporter des modifications à l’offre de Medipim, le contrat n’entre en vigueur qu’après confirmation écrite de l’acceptation de ces modifications par Medipim.
3.4 Le client est tenu de fournir toutes les informations demandées par Medipim de manière complète et correcte. Il informera Medipim de tout changement dans les meilleurs délais. Medipim est uniquement tenu de remplir ses obligations si le client lui a fourni toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat et a respecté toutes ses obligations (de paiement) envers Medipim.
3.5 Le client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité des données et informations qu’il fournit ou qui sont fournies en son nom à Medipim. S'il est raisonnable de soupçonner que les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes, Medipim se réserve le droit de refuser la commande ou d’ajouter des conditions particulières à l’exécution du contrat.
ARTICLE 4. LIVRAISON ET ACCÈS
4.1 Medipim apporte le plus grand soin à la réception et au traitement des commandes.
4.2 Le client reconnaît expressément qu’un Abonnement vaut pour un seul
établissement (ou numéro APB), et que son utilisation pour plusieurs
établissements nécessite la commande de plusieurs abonnements par le client. En principe, le nombre d’utilisateurs autorisés par abonnement est de 1, sauf mention contraire expresse de Medipim.
4.3 Medipim s’engage à fournir (l’accès à) la base de données et les services dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat et conformément à l’abonnement applicable.
4.4 L’accès à la base de données est accordé sur la base des codes d’accès générés par Medipim, pour lesquels le client doit fournir des informations correctes et complètes. Le client recevra ces identifiants par l’intermédiaire de Medipim après la conclusion du contrat et la réception des données.
4.5 Dans le cas d’un abonnement partenaire « Wapp » ou d'un abonnement sur mesure « Commerce », le client doit indiquer explicitement l’URL pour laquelle il achète l’abonnement. Si nécessaire, un accès supplémentaire via une API étendue sera également accordé au développeur web désigné par le client.
4.6 Le client et ses utilisateurs prennent toutes les mesures raisonnables pour éviter que des personnes non autorisées ne prennent connaissance des codes d’accès fournis au client et/ou des codes d’accès gérés en interne par le client et fournis à ses utilisateurs. La responsabilité de l’utilisation des codes d’accès par les utilisateurs incombe exclusivement au client. Le client traitera les codes d’accès avec soin et de manière à ce qu'ils soient uniquement connus des utilisateurs autorisés par le client.
4.7 S’il s’avère que des personnes non autorisées utilisent ou pourraient utiliser la base de données, ou s'il existe un motif raisonnable de le penser, Medipim se réserve le droit de bloquer l’accès à la base de données. Medipim en informera le client dès que possible et, si possible, mettra à sa disposition des codes d’accès de remplacement après le blocage.
4.8 S’il s’avère que l’utilisation non autorisée de la base de données est imputable au client, ce dernier remboursera à Medipim les coûts techniques et administratifs effectivement entraînés par le blocage et le remplacement des codes.
ARTICLE 5. PORTÉE DU DROIT D’UTILISATION
5.1 Le droit d’utilisation comprend le droit non exclusif et non transférable d’utiliser la base de données pendant la durée du contrat, et sous réserve des conditions et restrictions de ce contrat et de l’abonnement applicable.
5.2 Le droit d’utilisation est accordé au client et à ses utilisateurs autorisés. Le client et ses utilisateurs ne sont pas autorisés à vendre, louer, proposer en sous-licence ou mettre à disposition d’un tiers l’utilisation de la base de données de quelque manière et à quelque fin que ce soit.
5.3 Le client et ses utilisateurs peuvent uniquement utiliser la base de données pour mener les activités de l’entreprise du client ou créer un produit propre au client, autrement dit : la consultation en ligne de la base de données ou l’intégration de données issues de la base de données à la solution/application de commerce en ligne ou aux écrans/machines du client. Une copie de la base de données ou des données issues de la base de données n’est pas autorisée dans ces conditions.
5.4 L’étendue du droit d’utilisation du client et de ses utilisateurs est présentée plus en détail dans la description de l’abonnement en question lors de la conclusion du contrat.
5.5 En tout état de cause, le client et ses utilisateurs ne sont pas autorisés à extraire, stocker, copier ou réutiliser le contenu de la base de données, en totalité ou en partie, de manière systématique ou non, au-delà de l’objectif décrit dans ce contrat et dans l’abonnement applicable sans l’autorisation écrite préalable de Medipim.
5.6 De même, le client et ses utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier le contenu ou la composition de la base de données, à en supprimer ou à y ajouter des données.
ARTICLE 6. DURÉE DU DROIT D’UTILISATION
6.1 Les abonnements et licences sont conclus et accordés pour une période de douze (12) mois. Ils sont ensuite reconduits tacitement par périodes de douze (12) mois, sauf si le contrat est résilié par Medipim ou le client au terme de la durée initiale, ou à tout moment par la suite, moyennant un préavis d’au moins trois (3) mois.
6.2 La résiliation du contrat doit être effectuée par écrit (par courrier recommandé ou par e-mail) et prendra effet le premier jour ouvrable suivant son envoi.
6.3 En cas de résiliation ou de dissolution du contrat, Medipim suspendra
immédiatement tous les droits d’utilisation du client et de ses utilisateurs. Après la résiliation ou la dissolution du contrat, le client s’abstiendra de toute utilisation directe ou indirecte de la base de données. Il est également tenu de supprimer de tous ses appareils (informatiques), solutions/applications de commerce électronique, écrans/machines, etc. toutes les informations et données obtenues grâce à Medipim via la base de données, et ce dans un délai de cinq (5) jours après la date de résiliation ou de dissolution du contrat.
ARTICLE 7. DROITS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
7.1 Le client s’assure et est responsable de l’achat, de la gestion et de la maintenance du matériel et des logiciels nécessaires, des connexions et du navigateur Internet approprié, comme prévu pour l’utilisation de la base de données conformément à l’abonnement applicable.
7.2 Le client est responsable de toute utilisation, y compris de l’utilisation non autorisée et négligente de la base de données et des codes d’accès en son nom.
7.3 Le client et ses utilisateurs ne peuvent pas divulguer, copier ou autrement reproduire, stocker ou modifier la base de données et les données, sauf dans la mesure nécessaire à l’utilisation expressément autorisée en vertu de ce contrat et de l’abonnement applicable ou pour la correction d’éventuelles erreurs dans la base de données.
7.4 Lors de la copie ou de toute autre reproduction de la base de données et des données, le client et ses utilisateurs ne peuvent pas : (i) modifier ou supprimer toute indication dans la base de données et les données concernant les droits de propriété intellectuelle ou la nature confidentielle de la base de données et des données, ou toute autre référence à Medipim ou à des tiers ; et (ii) supprimer ou contourner toute mesure technique appliquée par Medipim à la base de données.
7.5 Le client et ses utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser la base de données et ses données, le système et/ou l’espace disque pour poser des actes/adopter des comportements contraires aux dispositions légales applicables, au contrat ou à l’abonnement en question. Il en va de même pour les actes et comportements suivants qui ne peuvent raisonnement correspondre à une utilisation prudente. Ils comprennent sans toutefois s'y limiter : (i) le spamming ; (ii) le hacking ; (iii) la violation d'œuvres protégées par des droits d’auteur ou toute autre violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; (iv) la publication ou la distribution de
pédopornographie, le harcèlement sexuel ou moral ; (v) les actes que le client peut raisonnablement soupçonner d’entraver ou d’endommager les infrastructures, la base de données, les données, Medipim, les clients de Medipim et/ou d’autres utilisateurs d’Internet, etc.
7.6 Si la base de données et les données sont (partiellement) destinées à être utilisées en dehors de la Belgique ou adressées à un public situé en dehors de la Belgique, le client doit s’assurer que leur contenu et leur utilisation sont conformes à toutes les réglementations en vigueur dans le pays concerné. L’utilisation de la base de données et des données et le respect des réglementations gouvernementales sont aux risques du client.
7.7 En tout état de cause, le client garantit que les utilisateurs autorisés sont correctement informés de ces règles de conduite et respectent les dispositions du présent article.
ARTICLE 8. DROITS ET OBLIGATIONS DE MEDIPIM
8.1 Medipim met tout en œuvre pour garantir une disponibilité et une accessibilité optimales de la base de données et des services au client, compte tenu des dispositions du présent article.
8.2 En principe, la disponibilité des serveurs de Medipim et des chemins de données jusqu’au point de transmission à Internet (backbone) est d’au moins 99 % en moyenne par année civile. Si la base de données et les données ne sont pas accessibles pour le client, Medipim fera le maximum pour résoudre le problème dans les plus brefs délais. Si la base de données et les données ne sont pas conformes aux éventuelles spécifications écrites et si le client indique à Medipim y avoir trouvé des erreurs, Medipim mettra tout en œuvre pour réparer les éventuelles défaillances dont la base de données et les données font l'objet.
8.3 Par ailleurs, Medipim effectue régulièrement des opérations de maintenances sur ses systèmes afin d’assurer la sécurité du trafic sur le réseau et de maintenir l’intégrité du réseau, l’interopérabilité des services et la sécurité des données. À cette fin, Medipim peut suspendre ou limiter temporairement ses services en tenant compte des intérêts du client, dans la mesure où des raisons objectives le justifient. Dans la mesure du possible, Medipim effectuera ces activités de maintenance lorsque le trafic Internet est faible. Si les services doivent être suspendus ou limités pendant une plus longue période, Medipim informera le client à l’avance de la nature, de l’étendue et de la durée de l’interruption dans la mesure où cela est objectivement possible dans les circonstances données et où la notification ne retarde pas la fin des interruptions déjà en cours. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part de Medipim.
8.4 Medipim est libre dans le choix de l'infrastructure technique. Il peut remplacer à tout moment l’infrastructure utilisée, le backbone, les services de tiers/fournisseurs ainsi que le matériel informatique et les logiciels. L’utilisation d’un certain type d’infrastructure, de backbones, de services de tiers/fournisseurs ou de matériel informatique et logiciels est uniquement considérée comme faisant partie du contrat si elle est explicitement stipulée dans la description des services.
8.5 Medipim est libre de déterminer si et quand de nouvelles versions de la base de données sont publiées ou s’il est nécessaire de procéder à des ajustements et/ou des modifications des fonctionnalités de la base de données. Le droit d'utilisation octroyé au client et à ses utilisateurs comprend toujours la version et les fonctionnalités les plus récentes de la base de données. En cas de modifications substantielles, Medipim respectera toujours un délai de préavis raisonnable. Si le client ne s’oppose pas à la modification dans un délai raisonnable fixé par Medipim, la modification prendra effet immédiatement.
8.6 Medipim a toujours le droit de refuser au client et à ses utilisateurs l’utilisation de la base de données en tout ou en partie, de manière temporaire ou permanente, de bloquer les pages Internet concernées, les boîtes aux lettres sur le serveur de messagerie et/ou de refuser l’accès aux services en tout ou en partie, à la discrétion de Medipim, si : (i) le client ne procède pas correctement au paiement du tarif convenu après plusieurs avertissements ; ou (ii) le client et ses utilisateurs ne respectent pas les termes du contrat, de l’abonnement applicable et des règles de conduite énoncées à l’article 7.
8.7 S'il est plausible que l’utilisation de la base de données et des services par le client bafoue les droits de tiers, ou si l'on suspecte sur la base de preuves objectives que des dispositions légales ou le contenu de présentations Internet ont été violés, Medipim peut refuser l’accès aussi longtemps que l’infraction ou le conflit entre le client et un tiers persiste à ce sujet. Si l’éventuelle infraction est commise par un domaine, Medipim peut également prendre des mesures pour rendre celui-ci inaccessible. Si l’infraction par un domaine est établie sur la base de preuves objectives, Medipim peut résilier le contrat sans préavis.
8.8 Medipim se réserve le droit de collecter, de traiter et de stocker des données statistiques et anonymes sur le fonctionnement et l’utilisation de la base de données et des données par le client et ses utilisateurs.
ARTICLE 9. DROITS DE LICENCE ET TARIFS
9.1 Les droits de licence et autres prix ou tarifs (ci-après collectivement dénommés : « tarif ») sont tels que communiqués et/ou publiés dans le devis ou toute autre offre par Medipim, et comprennent uniquement les abonnements et services explicitement mentionnés dans l’offre ou le devis.
9.2 Sauf indication contraire, le tarif communiqué et/ou publié par Medipim dans le devis ou toute autre offre s’entend toujours en euros (€) et hors TVA et autres taxes/coûts supplémentaires.
9.3 Les éventuels taux et remises accordés au client ne s’appliquent pas
nécessairement aux futures commandes ou périodes de renouvellement.
9.4 Medipim se réserve le droit de modifier les prix à la date anniversaire annuelle du contrat. Si les tarifs des services fournis par des tiers évoluent, Medipim a également le droit d’adapter ses tarifs en conséquence à l’égard du client. Medipim en informera toujours le client par écrit avant l’entrée en vigueur des modifications tarifaires.
ARTICLE 10.FACTURE ET PAIEMENT
10.1 Les paiements par carte bancaire et par virement sont acceptés. Les règlements par cheque sont refusés.
10.2 Le tarif est facturé avant la période et pour une année complète. Medipim peut exiger à tout moment un paiement anticipé total ou partiel et/ou une garantie de paiement de toute autre manière.
10.3 À moins que le client ne paie Medipim immédiatement par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement acceptable au moment de passer la commande, Medipim facturera au client le tarif dû (i) après l’établissement du contrat et (ii) avant chaque période de renouvellement applicable.
10.4 Chaque facture de Medipim au client mentionne le numéro de facture, le tarif des abonnements et le taux de TVA applicable. Sauf mention contraire sur la facture, elle doit être payée sur le compte bancaire de Medipim et au plus tard trente (30) jours calendrier à compter de la date indiquée sur cette facture.
10.5 En cas de retard de paiement par le client, (i) des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure conformément à l'article 5, alinéa 1 de la loi du 2 août 2002, calculés sur le montant principal de la facture, et ce à compter de la date d'échéance ; (ii) Medipim a également droit au remboursement des frais de recouvrement conformément à l'article 6 de la loi du 2 août 2002. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent à 15 % du montant principal de la facture.
Les frais de recouvrement judiciaire correspondent aux frais effectivement encourus par Medipim ; et (iii) par ailleurs, le montant dû sera majoré de plein droit, et donc sans obligation de mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant principal avec un minimum de 50 €.
10.6 En l’absence du paiement complet et/ou en temps voulu du tarif, Medipim a le droit de refuser au client l’utilisation du service, de bloquer les pages Internet utilisées pour le service et de refuser l’accès au service.
10.7 Si Medipim bloque un service sur la base des conditions en vigueur, il est en droit de subordonner le déblocage au paiement par le client des frais applicables, conformément à la réglementation applicable chez Medipim au moment du déblocage.
ARTICLE 11.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Le client reconnaît que Medipim a consenti à des investissements substantiels pour obtenir les informations figurant dans la base de données et que celle-ci constitue donc une base de données au sens de l’article I.13, 6° du CDE et du titre 7 du livre XI du CDE. Le client déclare respecter les droits de Medipim en tant que producteur de la base de données et observer rigoureusement toutes les obligations qui découlent des présentes conditions générales et de la législation précitées.
11.2 Le client confirme que les droits de propriété intellectuelle relatifs à la base de données appartiennent exclusivement à Medipim et à ses donneurs de licence, et s’engage à ne pas violer ces droits de quelque manière que ce soit. Aucune disposition de ce contrat ne vise à transférer ces droits au client, en tout ou en partie.
11.3 Medipim garantit au client et à ses utilisateurs que la base de données et son utilisation par le client et ses utilisateurs autorisés ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ou droit similaire de tiers. Medipim assure être pleinement autorisé à accorder les droits mentionnés dans ce contrat. Medipim préserve le client et ses utilisateurs des conséquences de prétendues violations de ces droits de tiers en vertu de l’article 11, à condition que le client signale immédiatement la prétendue violation à Medipim et (si Medipim le souhaite) confie pleinement la défense de cette allégation à Medipim en lui fournissant toutes les informations et la coopération requises.
11.4 En cas d’infraction ou d’infraction présumée ou si, selon Medipim, il existe une probabilité raisonnable qu'une telle infraction se produise, Medipim consultera le ou les tiers concernés afin de déterminer si Medipim doit, pour son propre compte et à ses propres frais : (i) acquérir les droits du/des tiers concerné(s) de manière à ce que le client puisse poursuivre l’utilisation de la base de données ; ou (ii) adapter la base de données tout en conservant des fonctionnalités substantiellement similaires, de sorte qu’elle ne soit plus en infraction. Si Medipim estime que ce qui précède n’est pas raisonnablement possible, le client accepte de cesser son utilisation de la base de données sur demande écrite de Medipim.
11.5 Cette obligation de préservation prend fin si le client ou ses utilisateurs utilisent ou ont utilisé la base de données d’une manière incompatible avec l’utilisation prévue et/ou en violation du contrat, de l’abonnement choisi ou des instructions spécifiques de Medipim.
ARTICLE 12. CONSTITUTION DE LA BASE DE DONNÉES ET GARANTIES
12.1 Medipim garantit la validité du service fourni conformément à ce que le client peut raisonnablement attendre sur la base du contrat. Si toutefois des manquements devaient apparaître dans le service fourni par Medipim à la suite d’erreurs de programmation et/ou de conception, Medipim s’engage à les (faire) corriger ou à appliquer une réduction tarifaire raisonnable, à sa seule discrétion.
12.2 Les failles de sécurité concernant les informations stockées par le client sur les systèmes de Medipim, les défaillances résultant d’actions du client lui-même ou d’autres clients ou utilisateurs, à la suite de la modification des numéros d’appel, des procédures de connexion, des adresses e-mail/de compte ou d’autres changements ne sont pas couvertes par la garantie. Elles se produisent aux frais et aux risques du client.
12.3 Medipim apportera le soin nécessaire à la constitution et à l’entretien de la base de données et des données et informations obtenues à partir de celle-ci. Pour cela, Medipim utilise un maximum de sources considérées comme fiables. Étant donné que Medipim est largement tributaire des informations fournies par des tiers, notamment des fabricants de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques et cosmétiques, Medipim ne peut garantir l’exactitude, la fiabilité, l’actualité ou l’exhaustivité des informations et données fournies.
12.4 Medipim ne garantit pas non plus le bon fonctionnement et la disponibilité de la base de données, et ne garantit pas que celle-ci sera toujours disponible ou fonctionnera sans interruption, erreur, virus, malware ou défaillance.
12.5 Medipim se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à la base de données (sans préavis), sans que le client ou ses utilisateurs puissent en tirer un quelconque droit.
12.6 Si le client ou ses utilisateurs constatent des lacunes dans les données et informations fournies, ils sont priés de les signaler à Medipim. Par ailleurs, Medipim est libre à tout moment de modifier le contenu et la composition de la base de données, d’y ajouter ou d’en supprimer des éléments.
ARTICLE 13.RESPONSABILITÉ
13.1 À l’exception des dispositions de l’article 12 et dans la mesure où aucune disposition légale impérative ne l’exige, Medipim n’offre aucune garantie concernant la base de données qu’elle met à disposition ou tout autre service fourni. Cela comprend (sans toutefois s'y limiter) les titres de propriété, la valeur marchande, l’adéquation à un usage particulier, la qualité, l’utilité, les infractions potentielles, l’absence de défauts latents ou autres, l’exactitude ou la présence/l’absence d’erreurs, indépendamment de leur détectabilité.
13.2 Le client est seul responsable de l’application des données obtenues au moyen de la base de données et des informations, et des accords ou actes juridiques conclus ou effectués par le client à partir de la base de données et des données.
13.3 Le client ne peut tenir Medipim responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de la base de données par le client et ses utilisateurs. Cela comprend les dommages dus au mauvais fonctionnement de la base de données ou à son indisponibilité temporaire ou permanente, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Medipim, de ses agents, mandataires ou collaborateurs.
13.4 En outre, Medipim ne sera jamais responsable des dommages indirects, tels que les dommages consécutifs (p. ex. la diminution du chiffre d’affaires, l’augmentation des coûts opérationnels ou la perte de clients), le manque à gagner, la perte de goodwill ou de données à la suite d’erreurs, de défauts ou de lacunes des services, de l’installation, de la maintenance, du support, des mises à jour, des formations, de la comptabilité, etc. de la part du client ou de tiers.
13.5 Le client préserve Medipim de toutes les réclamations éventuelles de tiers résultant de l’utilisation de la base de données et des données par le client et ses utilisateurs.
13.6 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité maximale de Medipim dans le cadre du contrat, quel que soit le fondement juridique, qu’il s’agisse d'un délit, d'un contrat ou autre, sera limitée au montant total du tarif payé par le client pendant la durée en cours (de douze mois) de ce contrat.
13.7 En outre, si le dommage est couvert par l’assurance responsabilité civile de Medipim, l’indemnisation ne dépassera jamais le montant effectivement payé par l’assureur dans le cas en question. Le client s’engage expressément à faire d’abord appel à sa propre compagnie d’assurance concernant le paiement du dommage subi avant de faire appel à Medipim.
13.8 Toute réclamation à l’encontre de Medipim, à moins d’être reconnue par ce dernier, prendra automatiquement fin douze (12) mois après l’apparition de ladite réclamation.
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
14.1 En cas de force majeure, Medipim n’est pas tenu de remplir ses obligations. Dans ce cas, Medipim peut suspendre ses obligations pour la durée de la force majeure ou dissoudre définitivement le contrat, selon les circonstances. Pendant la période de suspension, le client n’a droit à aucune indemnisation pour des dommages, frais ou intérêts.
14.2 Par « force majeure », on entend : toute situation résultant de circonstances indépendantes de la volonté d’une partie et qui restreint, entrave ou empêche l’exécution de ses obligations en tout ou en partie. Par exemple, des conditions techniques qui perturbent Internet et ne peuvent pas être influencées par Medipim, des empêchements résultant du matériel et des logiciels utilisés par le client ou des infrastructures techniques du client, les pannes de courant, grèves, incendies, catastrophes naturelles, pandémies, arrêts de travail, pannes d’énergie, livraison ou exécution tardive par des fournisseurs ou tout autre tiers dont Medipim dépend pour proposer et fournir un accès à la base de données et aux services connexes.
ARTICLE 15.CONTENU DE LA BOUTIQUE EN LIGNE ET CONSEIL
15.1 Medipim apporte le plus grand soin à son site web et à l’aperçu des abonnements et services proposés. Cependant, Medipim ne garantit pas l’exactitude de ces informations. L’utilisateur reconnaît que les informations présentées sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Medipim n’est pas responsable des éventuelles erreurs matérielles figurant sur le site web ou de son utilisation incorrecte par le client.
15.2 Tous les conseils et tous les éléments communiqués par Medipim (notamment en ce qui concerne les performances, les fonctionnalités, les couleurs, les propriétés, etc. des abonnements et services) sur le site web de Medipim ainsi que les informations et données mises à disposition dans la base de données sont non contraignantes et fournies par Medipim à titre d’information. Medipim n’offre aucune garantie à cet égard. Les images, les descriptions, le matériel publicitaire et les offres n’engagent pas non plus Medipim.
15.3 Medipim ne peut en aucun cas être tenu directement ou indirectement responsable de tout dommage, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, résultant de la fourniture d’informations et/ou de conseils par Medipim.
ARTICLE 16. CONFIDENTIALITÉ ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
16.1 Le client et ses utilisateurs doivent traiter de manière confidentielle toutes les données et les éventuelles informations confidentielles dont ils ont connaissance ou qu’ils reçoivent via la base de données. Ils peuvent uniquement utiliser ces informations dans le cadre des objectifs du contrat et de l’abonnement choisi.
16.2 Dans la mesure où le client et ses utilisateurs traitent des données à caractère personnel à l’aide de la base de données, ils s’engagent par la présente à agir dans le respect de toutes les lois et réglementations en matière de protection de la vie privée.
16.3 Medipim attache une grande importance au respect de la vie privée du client et de ses utilisateurs, et considère que leurs données à caractère personnel doivent être traitées avec le soin et la confidentialité nécessaires. Medipim traite les données à caractère personnel fournies par le client et ses utilisateurs conformément à la réglementation applicable en matière de confidentialité et aux dispositions de sa politique de confidentialité.
16.4 Pour en savoir plus sur la manière dont Medipim traite les données à caractère personnel du client et de ses utilisateurs et connaître leurs droits, Medipim renvoie à la politique de confidentialité figurant sur son site web :
https://www.medipim.be/.
ARTICLE 17.AUTONOMIE DES DISPOSITIONS
17.1 La nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité (partielle) d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’entraînera jamais la nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité de l’ensemble des conditions générales. Le cas échéant, la disposition nulle, invalide ou inapplicable sera remplacée de plein droit par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l’intention de la disposition concernée. Les autres dispositions des conditions générales resteront pleinement en vigueur.
ARTICLE 18.LITIGES ET DROIT APPLICABLE
18.1 Tous les contrats auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge.
18.2 Tout litige relatif à un contrat auquel s’appliquent les présentes conditions générales sera résolu à l’amiable dans la mesure du possible. Si nous ne parvenions toutefois pas à trouver de solution via notre service de réclamation à info@medipim.be, vous pouvez alors, en tant que consommateur, vous adresser à Safeshops.be. SafeShops.be fera office de médiateur entre vous, en votre qualité de consommateur, et nous, s’ils acceptent votre plainte. Seules les plaintes qui ont été adressées à https://www.safeshops.be/nl/consumers-complaints/ via le formulaire de réclamation seront traitées. Cette organisation labellisée dispose déjà de toutes les données correctes pour continuer à traiter votre réclamation.
18.3 À défaut de règlement à l’amiable, le litige sera exclusivement soumis aux cours et tribunaux territorialement compétents dans la région du siège social de Medipim.